Q-2, r. 45 - Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques

Texte complet
18. Mémoires et documents: Les mémoires et copies de documents exigés par les présentes règles doivent être adressés au secrétaire du Bureau.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 19, a. 18.